(6) Les États membres qui décident de mettre en œuvre le système d’indicateur de potentiel d’intelligence devraient être autorisés à instaurer une phase d’essai selon les modalités prévues par le présent règlement. Aucune mesure législative n’est nécessaire pour cette phase d’essai, sauf si un État membre estime que son contexte national exige une telle mesure. Au cours de cette phase d’essai, il convient d’autoriser la collecte des retours d’information afin d’adapter les modalités de mise en œuvre du système et de préparer le réexamen du présent règlement et du règlement délégué (UE) 2020/2155.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2156 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2156
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2156
Versionacte d'origine du 14/10/2020 (CELEX 32020R2156)
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