Règlement (CELEX 32020R2158) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 32020R2158)
RattachementRèglement (CELEX 32020R2158)
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R2158)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 32020R2158)EUR-Lex →

La protection accordée en vertu de l’article 1er est sujette à la période transitoire accordée par la France au titre de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012 aux opérateurs remplissant les conditions dudit article, suite aux arrêtés du 7 novembre 2018 et du 24 décembre 2019 relatifs à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Chabichou du Poitou» publiés respectivement le 14 novembre 2018 et le 10 janvier 2020 au Journal officiel de la République française.

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