Règlement d’exécution (UE) 2020/2162 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2162
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2162
Versionacte d'origine du 18/12/2020 (CELEX 32020R2162)
RéférenceConsidérant 27 du règlement d’exécution (UE) 2020/2162EUR-Lex →

(27) Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/

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