Version d'origine : acte du 18/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2163
IntituléApplication des règles d’origine préférentielles sur le territoire du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2163
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R2163)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2020/2163EUR-Lex →
1. Aux fins de l’application des mesures tarifaires préférentielles visées à l’article 1er du présent règlement sur le territoire du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, les règles d’origine préférentielle énoncées à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 s’appliquent mutatis mutandis sur le territoire du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
2. Les références faites à l’Union ou aux États membres dans les règles visées au paragraphe 1 s’entendent comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Toutefois, le territoire de l’Irlande du Nord n’est pas considéré comme faisant partie de l’Union dans les pays tiers ou groupes de pays tiers pour lesquels l’Union dispose de régimes commerciaux préférentiels aux fins de l’application, pour ce qui est des exportations vers le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, des dispositions, contenues dans ces règles, qui portent sur le cumul avec des marchandises originaires ou la transformation effectuée dans l’Union.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.