Version d'origine : acte du 18/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2163
IntituléOctroi de préférences dans le cadre d’un régime commercial préférentiel
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2163
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R2163)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2020/2163EUR-Lex →
1. Les mesures tarifaires préférentielles visées à l’article 1er ne sont accordées sur le territoire du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord que si les pays tiers ou groupes de pays tiers bénéficiant des mesures tarifaires préférentielles visées à l’article 1er ont, lors de l’exportation vers le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, pris et communiqué à la Commission des dispositions visant à garantir le respect:
a) des règles d’origine préférentielle applicables aux produits;
b) des règles relatives à la délivrance ou à l’établissement des preuves de l’origine;
c) des règles relatives à la vérification de l’origine préférentielle des produits;
d) des autres conditions prévues dans les régimes commerciaux préférentiels correspondants.
2. Aux fins du paragraphe 1, la Commission publie sur son site internet la date à laquelle les pays tiers ou groupes de pays tiers sont réputés avoir pris des dispositions pour assurer le respect des exigences.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.