Article considérant 3

(3) Toutefois, le protocole prévoit en son article 13, paragraphe 1, que toute référence au territoire douanier de l’Union figurant dans le protocole ainsi que dans les dispositions du droit de l’Union rendues applicables par le protocole au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord s’applique au territoire terrestre de l’Irlande du Nord. Conformément à l’article 5 du protocole, le règlement (UE) no 952/2013 et les obligations découlant des accords internationaux conclus par l’Union, ou par ses États membres agissant conjointement, dans la mesure où ils concernent les échanges de marchandises entre l’Union et des pays tiers, s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord.