(5) En vertu de l’article 5, point 2, et de l’article 56, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE) no 952/2013, la législation douanière de l’Union comprend les mesures tarifaires préférentielles prévues dans les accords que l’Union a conclus avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors de son territoire douanier, ou arrêtées unilatéralement vis-à-vis de ces derniers.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2163 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2163
Versionacte d'origine du 18/12/2020 (CELEX 32020R2163)
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