(7) Compte tenu de la situation particulière du Royaume-Uni en matière douanière en ce qui concerne l’Irlande du Nord, et afin d’appliquer les mesures tarifaires préférentielles et de garantir le respect des règles d’origine pertinentes au terme de la période de transition prévue dans l’accord de retrait, il est nécessaire d’adopter des règles de procédure spécifiques pour faciliter la détermination, en Irlande du Nord, de l’origine préférentielle des marchandises.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2163 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2163
Versionacte d'origine du 18/12/2020 (CELEX 32020R2163)
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