Version d'origine : acte du 15/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2178
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2178
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R2178)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2020/2178EUR-Lex →
L’article suivant est ajouté au règlement d’éxécution (UE) 2020/1433:
«Article 1 bis
La protection accordée en vertu de l'article 1er est sujette à la période transitoire accordée par la France au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1151/2012 aux opérateurs remplissant les conditions dudit article, suite à l'arrêté du 22 novembre 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée “Pouligny-St-Pierre”, publié le 8 décembre 2018 au Journal Officiel de la République française.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.