Règlement d’exécution (UE) 2020/2178 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2178
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2178
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2178)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/2178EUR-Lex →

(3) En effet, lors de la procédure nationale d’opposition, 8 oppositions avaient été reçues portant toutes sur les conditions de production du lait et plus précisément sur l’impossibilité de respecter le taux d’aliments provenant de l’aire géographique tel qu’il est fixé dans le cahier des charges et qui indique que «L'alimentation produite sur l'aire géographique (fourrages + aliments complémentaires) représente au minimum 75 % de la ration alimentaire totale annuelle du troupeau.» Ces opérateurs ayant par ailleurs légalement commercialisé du «Pouligny-Saint-Pierre» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, remplissent les conditions de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) n°1151/2012. Des périodes transitoires s’achevant le 30 juin 2025 leur ont donc été accordées dans ce cadre, et doivent être entérinées désormais par la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).