Règlement délégué (UE) 2020/2180 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/2180
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2180
Versionacte d'origine du 18/12/2020 (CELEX 32020R2180)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2020/2180EUR-Lex →

(11) Il est donc nécessaire de prolonger la période de référence fixée à l’article 1er du règlement jusqu’à la fin du mois de juin 2021.

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