(12) Le présent règlement délégué devrait entrer en vigueur à l’issue de la période actuellement prévue à l’article 1er du règlement (UE) 2020/1429. Afin d’écarter tout risque d’insécurité juridique, il convient que le présent règlement délégué soit adopté selon la procédure d’urgence détaillée à l’article 7 dudit règlement et qu’il entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
Règlement délégué (UE) 2020/2180 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/2180
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2180
Versionacte d'origine du 18/12/2020 (CELEX 32020R2180)
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