(4) Conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/2128, les certificats officiels peuvent être délivrés sur support papier. En conséquence, les autorités compétentes chargées des contrôles officiels dans les bases militaires de l’OTAN ou des États-Unis, les autorités compétentes des postes de contrôle frontaliers où les biens quittent l’Union et le représentant du capitaine d’un navire ou l’opérateur responsable de la livraison des envois à un navire quittant le territoire de l’Union devraient également être habilités à contresigner les certificats officiels qui sont délivrés sur support papier et à renvoyer ces certificats officiels dans les quinze jours suivant la date à laquelle le transit a été autorisé.
Règlement délégué (UE) 2020/2190 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/2190
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2190
Versionacte d'origine du 29/10/2020 (CELEX 32020R2190)
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