(2) Le droit de l’Union, dont le règlement d’exécution (UE) 2019/2072, est applicable au Royaume-Uni et sur son territoire durant une période de transition qui prend fin le 31 décembre 2020, conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à son article 126 et à son article 127, paragraphe 1.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2211 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2211
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2211
Versionacte d'origine du 22/12/2020 (CELEX 32020R2211)
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