Règlement d’exécution (UE) 2020/2211 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2211
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2211
Versionacte d'origine du 22/12/2020 (CELEX 32020R2211)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2020/2211EUR-Lex →

(8) Le Royaume-Uni a informé la Commission que sa législation pertinente transposant la directive 93/85/CEE ne changera pas et qu’elle continuera de s’appliquer après le 1er janvier 2021.

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