Version consolidée au 23/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02020R2220-20241223, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/12/2020).
TexteRèglement (UE) 2020/2220
IntituléAdmissibilité des dépenses encourues au titre du règlement (UE) no 1305/2013 et de certains types de dépenses encourues au titre des règlements (CE) no 1698/2005 et (CE) no 1257/1999
RattachementCHAPITRE IV — Dispositions transitoires concernant le développement rural
Règlement (UE) 2020/2220
TITRE I — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE IV — Dispositions transitoires concernant le développement rural
VersionConsolidée au 23/12/2024 (CELEX 02020R2220-20241223)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2020/2220EUR-Lex →
Les dépenses relatives aux engagements juridiques pris à l’égard des bénéficiaires encourues au titre du règlement (UE) no 1305/2013 et certains types de dépenses encourues au titre des règlements du Conseil (CE) no 1698/2005 et (CE) no 1257/1999 peuvent bénéficier d’une participation du Feader au cours de la période 2023-2027 à partir du 1er janvier 2023, sous réserve des conditions à déterminer conformément au cadre juridique de la PAC applicable au cours de la période 2023-2027.
Nota : Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).
Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.