En ce qui concerne la mise en œuvre du règlement (UE) no 1306/2013 aux fins du financement, de la gestion et du suivi de la PAC lorsqu'il s'agit de reconnaître les cas de force majeure, au sens de l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement, lorsqu'une catastrophe naturelle grave touche de façon importante une zone bien déterminée, l'État membre concerné peut considérer que l'ensemble de cette zone est touché de façon importante par ladite catastrophe.
Règlement (UE) 2020/2220 · Article
Article 6 quater
Article en vigueur.
Version consolidée au 23/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02020R2220-20241223, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/12/2020).
TexteRèglement (UE) 2020/2220
IntituléForce majeure
Rattachement
CHAPITRE IV — Dispositions transitoires concernant le développement rural
- Règlement (UE) 2020/2220
- TITRE I — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- CHAPITRE IV — Dispositions transitoires concernant le développement rural
VersionConsolidée au 23/12/2024 (CELEX 02020R2220-20241223)
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