Version consolidée au 23/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02020R2220-20241223, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/12/2020).
TexteRèglement (UE) 2020/2220
IntituléCompétences d'exécution de la Commission
RattachementCHAPITRE IV — Dispositions transitoires concernant le développement rural
Règlement (UE) 2020/2220
TITRE I — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE IV — Dispositions transitoires concernant le développement rural
VersionConsolidée au 23/12/2024 (CELEX 02020R2220-20241223)
Référencearticle 6 quinquies du règlement (UE) 2020/2220EUR-Lex →
1. La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant les règles nécessaires à la mise en œuvre de la mesure visée à l'article 6 bis au moyen de programmes de développement rural dans le cadre juridique applicable au cours de la période de programmation 2014-2020, prolongée conformément à l'article 1er en ce qui concerne:
a) le suivi et l'évaluation de la politique de développement rural;
b) la présentation des programmes de développement rural;
c) la présentation des rapports annuels de mise en œuvre;
d) la mise en œuvre des contrôles et des sanctions.
2. Les actes d'exécution visés au paragraphe 1 du présent article sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/182/oj).
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