Version consolidée au 23/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02020R2220-20241223, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/12/2020).
TexteRèglement (UE) 2020/2220
IntituléDispositions applicables au soutien temporaire exceptionnel aux agriculteurs, aux exploitants forestiers et aux PME particulièrement touchés par des catastrophes naturelles
RattachementCHAPITRE IV — Dispositions transitoires concernant le développement rural
Règlement (UE) 2020/2220
TITRE I — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE IV — Dispositions transitoires concernant le développement rural
VersionConsolidée au 23/12/2024 (CELEX 02020R2220-20241223)
Référencearticle 6 ter du règlement (UE) 2020/2220EUR-Lex →
1. Le soutien temporaire exceptionnel visé à l'article 6 bis du présent règlement est financé par le Feader en tant que mesure au sens de l'article 13 du règlement (UE) no 1305/2013.
2. La participation maximale du Feader à la mesure visée à l'article 6 bis est de 100 %.
3. Le soutien du Feader prévu pour la mesure visée à l'article 6 bis n'excède pas 10 % de la participation totale du Feader au programme de développement rural pour les années 2021-2022.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.