(3) Étant donné que la procédure législative relative aux propositions législatives de la Commission concernant la PAC après 2020 doit encore être menée à bonne fin, que les États membres doivent encore élaborer les plans stratégiques relevant de la PAC et que les parties prenantes doivent être consultées, le cadre actuel de la PAC devrait continuer de s’appliquer pendant les deux années supplémentaires. La période transitoire a pour but d’assurer aux bénéficiaires une transition en douceur vers une nouvelle période de programmation et de permettre la prise en compte de la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe (ci-après dénommé le «pacte vert pour l’Europe»).
Règlement (UE) 2020/2220 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/2220
RattachementRèglement (UE) 2020/2220
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2220)
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