(39) Par souci de sécurité juridique, il devrait être précisé que les articles 41 et 42 du règlement (UE) no 1307/2013 permettent aux États membres de réexaminer chaque année leurs décisions relatives au paiement redistributif. Il convient de fixer la date limite du réexamen applicable en 2021 et en 2022 de manière à ce qu’elle coïncide avec la date limite des décisions relatives à la flexibilité entre piliers.
Règlement (UE) 2020/2220 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/2220
RattachementRèglement (UE) 2020/2220
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2220)
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