Article considérant 41

(41) Étant donné que la modification, dans le présent règlement, de l’annexe II du règlement (UE) no 1307/2013 entrera en vigueur trop tard pour que les États membres respectent la date limite initiale pour certaines obligations en matière de notification en 2020, il est nécessaire de reporter la date limite à laquelle les États membres devront prendre la décision d’introduire pour la première fois le soutien couplé facultatif à partir de 2021 ou de 2022, ainsi que la notification de cette décision à la Commission. Il convient de fixer cette date limite de manière à ce qu’elle coïncide avec la date limite pour les décisions relatives à la flexibilité entre piliers. De même, il convient de reporter à la même date, la date limite pour l’adoption d’une décision des États membres de continuer ou de cesser d’octroyer un soutien couplé facultatif en 2021 et 2022, ainsi que la notification de cette décision à la Commission.