(42) L’article 54 du règlement (UE) no 1307/2013 définit les éléments des notifications des États membres relatives au soutien couplé facultatif. Il y a lieu de préciser que, pour les années civiles 2021 et 2022, ces notifications devraient comprendre le pourcentage du plafond national utilisé pour financer ce soutien au cours des années 2021 et 2022.
Règlement (UE) 2020/2220 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/2220
RattachementRèglement (UE) 2020/2220
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2220)
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