(8) Les délais fixés dans le règlement (UE) no 1303/2013 concernant les rapports de mise en œuvre, les réunions de réexamen annuel, les évaluations ex post et les rapports de synthèse, l’admissibilité des dépenses et le dégagement, ainsi que les engagements budgétaires sont limités à la période de programmation 2014-2020. Ces délais devraient être adaptés pour tenir compte de la prolongation de la période durant laquelle des programmes relatifs au soutien du Feader devraient être mis en œuvre.
Règlement (UE) 2020/2220 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/2220
RattachementRèglement (UE) 2020/2220
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2220)
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