(20) S’il est important de veiller à ce que le 31 décembre 2023 reste la date de fin d’éligibilité pour la période de programmation 2014-2020, il convient de préciser que les opérations peuvent encore être sélectionnées en vue d’une aide dans le courant de l’année 2023.
Règlement (UE) 2020/2221 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/2221
RattachementRèglement (UE) 2020/2221
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2221)
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