Règlement (UE) 2020/2221 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/2221
RattachementRèglement (UE) 2020/2221
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2221)
RéférenceConsidérant 25 du règlement (UE) 2020/2221EUR-Lex →

(25) Sauf dans les cas où des dérogations sont prévues par le présent règlement, les dépenses effectuées au titre de REACT-EU devraient être soumises aux mêmes obligations et garanties que l’ensemble des fonds relevant de la politique de cohésion. Celles-ci incluent le respect des droits fondamentaux et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que des mesures de lutte antifraude efficaces mises en œuvre avec l’appui d’agences existantes chargées de la lutte antifraude au niveau des États membres et de l’Union, telles que l’Office européen de lutte antifraude et, s’il y a lieu, le Parquet européen.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2221. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).