(1) L’adoption de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil a renforcé de façon substantielle les ressources dont l’Union dispose pour protéger ses intérêts financiers au moyen du droit pénal. La création du Parquet européen, en ce que celui-ci est habilité à procéder à des enquêtes pénales et à des mises en accusation concernant des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, au sens de la directive (UE) 2017/1371, dans les États membres participants, est une priorité essentielle dans le domaine de la justice pénale et de la lutte contre la fraude de l’Union.
Règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2223)
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