(10) Aux fins de l’application de l’exigence de non-duplication des enquêtes, la notion de "mêmes faits" devrait être considérée, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) relative au principe non bis in idem, comme signifiant que les faits matériels faisant l’objet de l’enquête sont identiques ou substantiellement identiques et s’entend comme l’existence d’un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles dans le temps et dans l’espace.
Règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2223)
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