(12) L’Office devrait soutenir activement les enquêtes du Parquet européen. À cet égard, le Parquet européen devrait pouvoir demander à l’Office de soutenir ou de compléter ses enquêtes pénales par l’exercice de pouvoirs au titre du règlement (UE, Euratom) no 883/2013. L’Office devrait fournir un tel soutien dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés et dans le cadre prévu dans le présent règlement.
Règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2223)
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