Article considérant 14

(14) Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l’évaluation de l’application du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du 2 octobre 2017 (ci-après dénommé "rapport d’évaluation de la Commission") a conclu que les modifications apportées en 2013 au cadre juridique avaient produit de nettes améliorations en ce qui concerne la conduite des enquêtes, la coopération avec les partenaires et les droits des personnes concernées. Dans le même temps, le rapport d’évaluation de la Commission a mis en lumière certaines lacunes qui ont une incidence sur l’efficacité et l’efficience des enquêtes.