Article considérant 15

(15) Il est nécessaire de tenir compte des conclusions les plus claires du rapport d’évaluation de la Commission en modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013. Ces modifications sont indispensables dans le court terme pour renforcer le cadre des enquêtes de l’Office, afin que l’Office reste fort et pleinement opérationnel et qu’il complète, par des enquêtes administratives, l’approche de droit pénal du Parquet européen, sans modification du mandat ou des pouvoirs de l’Office. Ces modifications concernent essentiellement des domaines dans lesquels le manque de clarté du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 pourrait entraver la conduite efficace d’enquêtes par l’Office, comme la réalisation de contrôles et vérifications sur place, la possibilité d’accéder aux informations sur les comptes bancaires ou la recevabilité des rapports d’enquête dressés par l’Office en tant qu’élément de preuve dans des procédures administratives ou judiciaires.