Article considérant 19

(19) L’Office a le pouvoir d’effectuer des contrôles et vérifications sur place, ce qui lui permet d’avoir accès aux locaux et aux documents des opérateurs économiques dans le cadre de ses enquêtes portant sur un soupçon de fraude, de corruption ou d’un autre comportement délictueux portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Ces contrôles et vérifications sur place sont exécutés conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) no 2185/96, qui, dans certains cas, subordonnent l’application de ces pouvoirs aux conditions prévues en droit national. Il ressort du rapport d’évaluation de la Commission que la mesure dans laquelle le droit national s’applique n’est pas toujours tout à fait claire, ce qui par conséquent entrave les activités d’enquête de l’Office.