(20) Il convient donc de clarifier les cas dans lesquels le droit national s’applique au cours des enquêtes menées par l’Office, sans modifier les pouvoirs de ce dernier ou la manière dont le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 fonctionne par rapport aux États membres, en reflétant ainsi l’arrêt du 3 mai 2018 rendu par le Tribunal dans l’affaire T-48/16, Sigma Orionis SA/Commission européenne.
Règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2223)
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