(21) Dans les cas où l’opérateur économique concerné se soumet au contrôle et à la vérification sur place, l’exécution de contrôles et vérifications sur place par l’Office devrait relever du droit de l’Union uniquement. Cela permettrait à l’Office d’exercer ses pouvoirs d’enquête de manière efficace et cohérente dans tous les États membres, en vue de contribuer à un haut niveau de protection des intérêts financiers de l’Union dans l’ensemble de celle-ci, conformément à l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2223)
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