(24) Il convient de modifier le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 pour introduire un devoir incombant aux opérateurs économiques de coopérer avec l’Office, conformément à l’obligation qui leur est faite au titre du règlement (Euratom, UE) no 2185/96 d’accorder, aux fins de la conduite de contrôles et vérifications sur place,l’accès aux locaux, terrains, moyens de transport et autres lieux, à usage professionnel, ainsi qu’à l’obligation énoncée à l’article 129 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil incombant à toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union de coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, notamment dans le cadre des enquêtes de l’Office.
Règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2223)
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