Règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2223)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE, EURATOM) 2020/2223EUR-Lex →

(26) Au cours des contrôles et vérifications sur place, les opérateurs économiques devraient avoir la possibilité de s’exprimer dans l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel le contrôle a lieu, et avoir le droit d’être assistés par une personne de leur choix, y compris un conseiller juridique externe. La présence d’un conseiller juridique ne devrait toutefois par constituer une condition légale de validité des contrôles et vérifications sur place. Afin de garantir l’efficacité des contrôles et vérifications sur place, notamment en ce qui concerne le risque de disparition de preuves, l’Office devrait pouvoir accéder aux locaux, terrains, moyens de transport et autres lieux à usage professionnel, sans attendre que l’opérateur économique consulte un conseiller juridique. Avant de commencer le contrôle et la vérification sur place, il convient que l’Office n’accorde qu’un bref délai raisonnable dans l’attente que le conseiller juridique soit consulté. Un tel délai devrait être limité au strict minimum.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2223. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).