(27) Afin d’assurer la transparence lors des contrôles et vérifications sur place, l’Office devrait communiquer aux opérateurs économiques des informations appropriées relatives à leur devoir de coopération et aux conséquences d’un refus de coopérer, ainsi que concernant la procédure qui s’applique, y compris les garanties de procédure applicables.
Règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2223)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.