Article considérant 28

(28) Lors des enquêtes internes et, au besoin, externes, l’Office a accès à toute information pertinente détenue par les institutions, organes et organismes. Comme le suggère le rapport d’évaluation de la Commission, il est nécessaire de préciser que cet accès devrait être possible indépendamment du type de support sur lequel cette information ou ces données sont stockées, afin de tenir compte de l’évolution des progrès technologiques. Au cours des enquêtes internes, l’Office devrait être en mesure de demander l’accès aux informations détenues sur des dispositifs privés utilisés à des fins professionnelles dans les situations où l’Office a de bonnes raisons de penser que leur contenu pourrait être pertinent aux fins de l’enquête. Il devrait être possible de subordonner l’accès par l’Office à des conditions spécifiques adoptées par l’institution, l’organe ou l’organisme concerné. Cet accès devrait être conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité et devrait concerner uniquement les informations pertinentes pour l’enquête. Afin de garantir un niveau d’accès effectif et cohérent pour l’Office, ainsi qu’un niveau élevé de protection des droits fondamentaux des personnes concernées, les institutions, organes et organismes devraient veiller à la cohérence des règles relatives à l’accès aux dispositifs privés adoptées par les différents institutions, organes et organismes afin d’assurer des conditions équivalentes conformément à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).