(30) En raison de la grande diversité des cadres institutionnels nationaux, sur la base du principe de coopération loyale, les États membres devraient avoir la possibilité de signaler à l’Office quelles sont les autorités compétentes pour donner suite aux recommandations de l’Office, ainsi que les autorités qui doivent être informées, notamment à des fins financières, statistiques, de suivi, etc., pour l’exercice de leurs fonctions pertinentes. Ces autorités peuvent comprendre les services nationaux de coordination antifraude. Conformément à la jurisprudence constante de la CJUE, les recommandations que l’Office formule dans ses rapports n’ont pas d’effets juridiques contraignants à l’égard des autorités des États membres ou des institutions, organes et organismes.
Règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2223)
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