Article considérant 32

(32) Dans le but de protéger et de se conformer au respect des garanties de procédure et des droits fondamentaux, la Commission devrait créer une fonction interne de contrôleur des garanties de procédure (ci-après dénommé "contrôleur") qui devrait, en vue d’une utilisation efficace des ressources, être rattachée administrativement au comité de surveillance et être dotée des moyens nécessaires. Le contrôleur devrait traiter les plaintes de manière totalement indépendante, notamment à l’égard du comité de surveillance et de l’Office, et il devrait avoir accès à toutes les informations nécessaires pour mener à bien sa mission.