(34) Afin d’accroître les niveaux de transparence et de responsabilité, le contrôleur devrait rendre compte du mécanisme de traitement des plaintes dans son rapport annuel. Le rapport annuel devrait notamment indiquer le nombre de plaintes reçues, les types de violation des exigences de procédure et des droits fondamentaux concernés, les activités concernées et, si possible, les mesures de suivi prises par l’Office.
Règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2223)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.