(39) Il convient de préciser que, lorsque les autorités compétentes des États membres, y compris les services de coordination antifraude, agissent en coopération avec l’Office ou avec d’autres autorités compétentes aux fins de la protection des intérêts financiers de l’Union, elles restent liées par la législation nationale.
Règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2223)
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