Article considérant 41

(41) Les autorités compétentes des États membres, ainsi que les institutions, organes et organismes, devraient prendre les mesures justifiées par une recommandation de l’Office. Pour permettre à l’Office d’effectuer un suivi de l’évolution de ses affaires, lorsque l’Office formule des recommandations judiciaires à l’intention des autorités nationales chargées des poursuites dans un État membre, les États membres devraient, à la demande de l’Office, transmettre à l’Office la décision définitive de la juridiction nationale. Afin de garantir pleinement l’indépendance de la justice, cette transmission ne devrait avoir lieu qu’une fois que la procédure judiciaire concernée est achevée et que la décision de justice définitive est devenue publique.