Règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2223)
RéférenceConsidérant 43 du règlement (UE, EURATOM) 2020/2223EUR-Lex →

(43) Il y a lieu de préciser que l’Office peut collaborer au sein d’équipes communes d’enquête établies conformément au droit de l’Union et qu’il est autorisé à échanger les informations opérationnelles obtenues dans ce cadre. L’utilisation de ces informations est soumise aux conditions et garanties prévues par les dispositions du droit de l’Union sur la base desquelles les équipes communes d’enquête ont été mises en place. Lorsque l’Office participe à ces équipes communes d’enquête, il a une capacité de soutien et joue un rôle de partenaire sous réserve des contraintes juridiques susceptibles d’exister dans le droit de l’Union et dans le droit national.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2223. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).