(43) Il y a lieu de préciser que l’Office peut collaborer au sein d’équipes communes d’enquête établies conformément au droit de l’Union et qu’il est autorisé à échanger les informations opérationnelles obtenues dans ce cadre. L’utilisation de ces informations est soumise aux conditions et garanties prévues par les dispositions du droit de l’Union sur la base desquelles les équipes communes d’enquête ont été mises en place. Lorsque l’Office participe à ces équipes communes d’enquête, il a une capacité de soutien et joue un rôle de partenaire sous réserve des contraintes juridiques susceptibles d’exister dans le droit de l’Union et dans le droit national.
Règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2223)
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