(44) Au plus tard cinq ans après la date fixée conformément à l’article 120, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/1939, la Commission devrait évaluer la mise en œuvre du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et notamment l’efficacité de la coopération entre l’Office et le Parquet européen, afin d’examiner si des modifications se justifient compte tenu de l’expérience acquise en ce qui concerne cette coopération. La Commission devrait présenter, s’il y a lieu, une nouvelle proposition législative complète au plus tard deux ans après ladite évaluation.
Règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2223)
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