(6) Des éléments suggérant un possible comportement délictueux relevant de la compétence du Parquet européen peuvent se trouver dans les allégations que reçoit l’Office ou peuvent n’apparaître qu’au cours d’une enquête administrative ouverte par ce dernier en raison d’une suspicion d’irrégularité administrative. Afin de s’acquitter de son obligation de signalement envers le Parquet européen, l’Office devrait donc signaler un comportement délictueux suspecté à n’importe quel stade avant ou pendant son enquête.
Règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2223)
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