(8) Compte tenu de l’expertise de l’Office, les institutions, organes et organismes institués par les traités ou en vertu de ceux-ci (ci-après dénommés "institutions, organes et organismes") devraient pouvoir faire appel à l’Office pour effectuer une telle évaluation préliminaire des allégations qui leur sont communiquées.
Règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2020/2223
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2223)
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