Version d'origine : acte du 23/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2020/2227
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementRèglement (UE) 2020/2227
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R2227)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2020/2227EUR-Lex →
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il est applicable à partir du jour suivant celui où le droit de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire en vertu des articles 126 et 127 de l’accord de retrait, jusqu’à la plus proche des deux dates suivantes:
a) le 31 décembre 2021;
b) la date à laquelle un accord entre l’Union et le Royaume-Uni contenant des dispositions relatives à la pêche entre en vigueur ou s’applique à titre provisoire.
3. Toutefois, le présent règlement ne s’applique pas si l’accord visé au paragraphe 2, point b), entre en vigueur ou s’applique à titre provisoire au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.