Règlement (UE) 2020/2227 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/2227
RattachementRèglement (UE) 2020/2227
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2227)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2020/2227EUR-Lex →

(12) La période de transition prévue dans l’accord de retrait prend fin le 31 décembre 2020. En l’absence de conclusion d’un accord entre l’Union et le Royaume-Uni contenant des dispositions relatives à la pêche, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et devrait s’appliquer à partir du jour suivant celui où le droit de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire en vertu des articles 126 et 127 de l’accord de retrait. À titre de mesure d’urgence, il devrait s’appliquer jusqu’à la plus proche des deux dates suivantes: le 31 décembre 2021 ou la date à laquelle un accord entre l’Union et le Royaume-Uni contenant des dispositions relatives à la pêche entre en vigueur ou s’applique à titre provisoire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2227. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).