Règlement (UE) 2020/2227 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/2227
RattachementRèglement (UE) 2020/2227
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2227)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2020/2227EUR-Lex →

(13) Compte tenu de la nécessité d’adopter le présent règlement avant la date à laquelle le droit de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire en vertu des articles 126 et 127 de l’accord de retrait, et de la nécessité de prévoir des procédures permettant d’autoriser des opérations de pêche durables dans les eaux du Royaume-Uni et dans les eaux de l’Union sur la base de la réciprocité au plus tard à cette date, afin d’éviter un arrêt brutal des opérations de pêche, il a été considéré approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2227. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).